Arrêté du 23 novembre 1982 CONSTRUCTION DU MATERIEL ELECTRIQ Art. ANNEXE 5

I. Marque distinctive communautaire (figure non reproduite).

II. - Marquage du matériel électrique objet d'un certificat de contrôle.

Lorsqu'un type de matériel non conforme aux normes harmonisées a été l'objet d'un certificat de contrôle prévu à l'article 9, la marque distinctive communautaire doit être suivie au moins par le marquage suivant :

1. Le symbole S signifiant qu'il s'agit d'un matériel électrique pour mines grisouteuses couvert par un certificat de contrôle. Ce symbole doit être placé immédiatement à la suite de la marque distinctive communautaire comme indiqué ci-après ;

2. Les deux derniers chiffres du millésime de l'année de délivrance du certificat de contrôle ;

3. Le numéro d'ordre dans l'année du certificat de contrôle ;

4. Le nom ou le sigle de l'organisme agréé de certification ;

5. Le nom du constructeur ou sa marque commerciale déposée ;

6. La désignation du type donné par le constructeur ;

7. Le numéro de fabrication ;

8. Si la station d'essais estime qu'il est nécessaire d'indiquer des conditions spéciales pour une utilisation sûre, le signe "X" sera placé après la référence du certificat ;

9. Le marquage normalement prévu par les normes de construction du matériel électrique ;

10. Toutes autres indications complémentaires estimées nécessaires par l'organisme agréé de certification (figure non reproduite).